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Paquet fiscal. Censure du conseil constitutionnel
Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'une des dispositions phare du paquet fiscal adopté le 1 e r août par le Parlement, ne concernera pas les prêts déjà accordés : le Conseil constitutionnel a censuré, hier, ces dispositions.
