Loi Girardin
Réduction d’impôt de 40% ou 50% du montant de l’acquisition étalée sur 5 ans.
En partenariat avec le Cabinet Peterson
LA LOI EN BREF :
Les personnes physiques, domiciliées en France, qui investissent dans les Dom-Tom entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement, directement ou par le biais d’une souscription. (Loi n° 2003-660 du 21/07/2003. La loi Girardin vient remplacer la loi Pons et la loi Paul.
LES AVANTAGES
- La réduction d’impôt est égale à 40% du montant TTC de l’investissement du logement et peut atteindre 50% lorsque que l’investissement est réalisé dans le secteur du logement intermédiaire.
- On entend par secteur intermédiaire les logements qui respectent un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources pour les locataires.
- La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans
- La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à 2058 € H.T./m² habitable (pour les investissements effectués en 2008) et réévaluée tous les ans.
Retrouver tous les programmes du Cabinet Peterson, éligibles.
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