VEFA

A LA SIGNATURE DE VOTRE CONTRAT DE RESERVATION

Le promoteur fournit les plans et une description sommaire du logement ainsi que les conditions particulières (prix, notaire, n° de permis de construire, architecte, délai de réalisation de la vente, date de livraison)

Vous versez un dépôt de garantie égal à 5% maximum du prix de vente prévisionnel du logement.

A LA RECEPTION DE VOTRE CONTRAT DE RESERVATION

Vous avez 7 jours après la date de réception pour accepter ou vous rétracter.

En cas de rétraction, vous devez le faire savoir par AR.

A LA RECEPTION DU CONTRAT DEFINITIF

Le délai de 7 jours est passé, le contrat de réservation est acquis

Vous recevez le contrat définitif au mois 1 mois avant sa signature chez le notaire.

A LA SIGNATURE DU CONTRAT DEFINITIF

Vous devenez propriétaire de votre logement, mais n'en avez pas encore la jouissance.

CONSTRUCTION DE VOTRE LOGEMENT

Vous effectuez des paiements échelonnés (en pourcentage du prix), au fur et à mesure de l'évolution de la construction.

LIVRAISON DE VOTRE LOGEMENT

Vous acceptez la livraison

• Signature du procès verbal de livraison sans réserve
• Paiement du solde
• Remise des clefs

Vous acceptez la livraison, mais formulez des réserves

• Constat de certaines défectuosités ou dysfonctionnements des équipements ne vous empêchant pas d'habiter les lieux
• Signalement de ces problèmes (vices apparents) dans le procès verbal de livraison
• Paiement du solde
• Le promoteur s'engage à réparer les défectuosités dans le mois qui suit
• Le promoteur vous remet les clefs

Vous refusez la livraison

• Vous constatez de graves malfaçons vous empêchant d'habiter votre logement et nécessitant des travaux complémentaires
• Vous faites signer au promoteur un procès verbal constatant le refus de livraison
• Un nouveau rendez-vous devra être fixé ultérieurement

En partenariat avec le cabinet Peterson