Paquet fiscal. Censure du conseil constitutionnel

L'article 5 de la loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat instituait un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour l'achat ou la construction de l'habitation principale pendant les cinq premières années. Mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui étendaient aux prêts déjà contractés ce crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. Il a jugé que le crédit d'impôt répondait, pour les prêts futurs, à un « objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété ». Or « il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale ».
Fillon promet un nouveau dispositif
La haute juridiction a également jugé que cela créait une « rupture d'égalité » entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde (7,7 milliards d'euros). Le Premier ministre François Fillon a annoncé que « le gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété ». Les Sages du Palais royal avaient été saisis par les parlementaires socialistes sur le « paquet fiscal », ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement le 1 e r août. Ces derniers leur avaient demandé de censurer les articles 1 (sur les heures supplémentaires), 11 (sur le bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.
La loi sur le service minimum validée
Il a aussi validé la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs qui avait été adopté définitivement le 2 août par le Parlement. Selon les « Sages », l a procédure obligatoire de prévention des conflits dans l es entreprises chargées d ' une mission de service public ne portait pas atteinte à l ' exercice du droit de grève . Il a également considéré que l ' instauration d ' un préavis individuel de 48 heures pour tout salarié gréviste et l ' organisation dans l ' entreprise d ' un vote à bulletin secret au bout de huit jours de conflit social ne portaient pas atteinte au droit de grève. Il précise toutefois que « cette mesure ne concerne que les salariés dont la présence détermine directement l ' offre de service » et « ne saurait être étendue à l ' ensemble de salariés ».