Le Congrès devrait se réunir, début 2008 pour réformer les institutions. Le chantier promis par le président de la République a été ouvert par une réflexion préalable, sous la direction d'Édouard Balladur. Le dossier des langues régionales n'est pas dans les thèmes retenus. Nicolas Sarkozy, candidat à la présidence, avait d'ailleurs déclaré au printemps qu'il était opposé à la ratification de la Charte des langues régionales. La réforme annoncée l'an prochain est importante pour les défenseurs des langues régionales, car un tel chantier ne se renouvellera pas de sitôt. Bernard Poignant, député européen et élu quimpérois, donne son sentiment.
Que pensez-vous de la position de Nicolas Sarkozy sur la charte ?
Ce n'est pas une surprise. Je le regrette. La France n'a pas signé les 98 articles de la Charte des langues régionales et minoritaires. Elle en a retenu 39. La totalité serait, en effet, impossible à accepter, sauf à changer totalement nos règles de fonctionnement. Mais ces 39 articles permettent à la fois une reconnaissance et une préservation de notre pratique. De plus, la France a assorti sa signature, le 7 mai 1999, de deux déclarations : il ne peut être question de donner des droits particuliers à un 'groupe', fut-il linguistique. Quant à l'expression 'vie publique', qui figure dans la charte, il ne peut s'agir d'obliger un fonctionnaire à parler dans une autre langue que le français. Ces précautions étant prises, la ratification me paraît possible.
Y a-t-il un autre moyen d'avancer ?
Je ne proposerai pas de changer les grands principes de notre République, qui ont fondé l'avis négatif du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999. Mais il est possible d'introduire un article autorisant la ratification de ces 39 articles. Bien sûr, cela suppose une majorité de 3/5 e de députés réunis en Congrès. Pourquoi pas ? Mais il faudra une force de conviction subtile et déterminée. Sinon, reste la possibilité d'une loi. Dans ce cas, elle devra être totalement conforme à la Constitution telle qu'elle est.
Sur ce dossier, la France reste à l'écart de la majorité des pays européens. Sa position est-elle tenable ?
Il faut rectifier une erreur classique et souvent répétée : la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires n'est pas une condition pour adhérer à l'Union Européenne. Elle n'a rien à voir avec cette Union et relève du Conseil de l'Europe. L'ouverture à sa signature date du 5 novembre 1992 et son entrée en vigueur le 1er mars 1998, après les cinq premières ratifications. Preuve en est, huit pays de l'Union n'ont ni signé, ni ratifié : la Belgique, l'Irlande, la Grèce, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne (tous les quatre sont pourtant entrés dans l'Union le 1er mai 2004), ainsi que la Bulgarie, adhérente depuis le 1 e r janvier 2007. Cinq autres pays ont signé, mais pas ratifié : outre la France, l'Italie, le Portugal, Malte (membre de l'Union depuis 2004), la Roumanie (membre depuis 2007). La situation est actuellement la suivante : sur les 47 pays du Conseil de l'Europe, 22 ont signé et ratifié, 11 ont signé sans ratifier, 14 n'ont fait ni l'un ni l'autre. Quelques pays ont aussi accompagné leur signature ou ratification de réserves ou de déclarations. C'est le cas de la France. Chaque État procède ainsi : c'est une carte et non un menu.
