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4- Limitation de responsabilité
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ACCÈS RÉSERVÉ AUX CONTENUS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
Tout visiteur, sous réserve de création d’un compte utilisateur, peut transmettre au journal des « Contributions » qui pourront, au choix de l’éditeur, être mises en ligne sur le site « Bretagne.com » et/ou publiées dans le quotidien.
Les droits de l’utilisateur sur les contenus transmis sont conservés. En transmettant son contenu, l’utilisateur accepte que le document soit diffusé sans contrepartie. Le contenu transmis pourra être copié, reproduit, traité, adapté ou modifié pour publication sur tout support de la marque par toute méthode connue ou à venir.
5- Procédure d’inscription : création d’un compte utilisateur
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En cas de détournement et d'utilisation de ses éléments d’identification par un tiers, l’utilisateur s'engage à prévenir l'Éditeur dans les plus brefs délais.
En cas de non respect par l’utilisateur de l'une ou l'autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l'accès de l’utilisateur aux contenus et services complémentaires du site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse l'abonnement numérique éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par l’utilisateur étant acquis à l'Éditeur à titre d'indemnité.
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Brest.
6- Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies lors de l'inscription en ligne sur le site « Bretagne.com » vont faire l'objet d'un traitement automatisé destiné au traitement des commandes.
Les informations nominatives indiquées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription sont indispensables à l'enregistrement et/ou à la validité des transactions et au traitement des commandes.
En cochant les cases prévues à cet effet, le client autorise la Société Le Télégramme et ses filiales à utiliser ses données à des fins publicitaires, promotionnelles et de prospection.
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Le site du Télégramme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL, n° de déclaration 1224208).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur inscrit dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant qu'il peut exercer en écrivant à la SAS Le Télégramme, 7 Voie d'accès au port, 29600 Morlaix.
7- Contributions autorisées à ce jour
a- Commentaire d’article : la rédaction peut ouvrir, sous certains articles, un espace de discussion, permettant les contributions des lecteurs. Les contributions jugées significatives par la rédaction seront ensuite lisibles sous l’article avec mention du nom et prénom de leur auteur.
b- Evénement d’Agenda : l’espace Agenda permet à tout utilisateur inscrit de saisir en ligne afin d’annoncer ou de signaler des événements relatifs à l’actualité culturelle, artistique, sociale, sportive devant se dérouler sur la zone de diffusion du Télégramme.
Afin de permettre leur éventuelle publication dans le quotidien, un délai minimum de 48 heures doit être respecté entre l’alerte et la date de l’événement.
Responsabilités
L’Éditeur ne garantit ni la véracité, ni la valeur officielle des contributions publiées par les internautes.
Toute contribution n’engage que la responsabilité de son auteur contributeur. Il garantit l’Éditeur contre toute revendication et tout recours qui pourrait être exercé par un tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de sa Contribution.
A cette fin le système conserve les adresses IP des contributeurs afin de permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des contributions postées.
8- Liens hypertextes
Sauf autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, l'internaute (visiteur, utilisateur inscrit ou client) n'est pas autorisé à créer de lien hypertexte.
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9- Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Le Groupe Télégramme. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique :www.medicys.fr;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
